Vos obligations

1.

Permis frontalier

Pour s’établir en Suisse, il est nécessaire d’obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Régime général – Ressortissants UE/AELE  

  • En cas d’engagement pour une période ne dépassant pas 3 mois, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis. Une simple annonce via Internet sur le site de l'autorité fédérale compétente est suffisante, et le travailleur peut prendre son emploi avec effet immédiat.
  • Lorsque l’activité dépasse 3 mois, il est toujours nécessaire de solliciter un permis de séjour. La demande est déposée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile ou d’activité s’il s’agit d’un travailleur frontalier. Le permis sera délivré par le Service de la population sur la base de l'annonce de l'arrivée et du nouveau formulaire de demande d’autorisation. L’activité prévue peut débuter avec effet immédiat sans attendre la remise de l’autorisation.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les citoyens des Etats de l'Union européenne signataires de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Toutefois Ce protocole ne concerne ni la Bulgarie ni la Roumanie. Les ressortissants de ces deux pays sont donc toujours considérés comme extracommunautaires.

La procédure et le circuit empruntés par la demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger sont globalement identiques pour tous les types de permis:

  • Permis B : Le permis B est une autorisation de séjour délivré aux ressortissants de l'Union européenne qui ont trouvé un emploi et qui souhaitent habiter en Suisse. Conditions d'attribution: être titulaire d'un contrat de travail (ou d'une promesse d'embauche) d'une durée d'au moins 12 mois. Validité : 5 ans
  • Le permis L : Le permis L est une autorisation de courte durée délivrée aux travailleurs de l'Union européenne qui souhaitent s'installer en Suisse pour une durée inférieure à un an, dans le cadre d'un contrat de travail ou non. Conditions d'attribution : être titulaire d'un contrat de travail (ou d'une déclaration d'engagement). Validité : La validité fixée par le contrat de travail ne peut excéder 12 mois au total. L'autorisation est renouvelable sans restriction ni obligation de quitter le pays. Elle est transformée en permis B après 30 mois de séjour avec ou sans interruption.
  • Le permis C : Le permis C est une autorisation d'établissement délivrée aux ressortissants de l'Union européenne qui ont un emploi et qui résident en Suisse. Conditions d'attribution : avoir séjourné ou travaillé en Suisse cinq ans. Validité : durée indéterminée.
  • Le permis G : Le permis G est délivré aux travailleurs de l'Union européenne qui habitent dans un pays de l'Union européenne (le plus souvent France, Allemagne, Autriche, Italie). Conditions d'attribution : être titulaire d'un contrat de travail ou une déclaration d'engagement (une promesse d'embauche). Les travailleurs frontaliers doivent rentrer chez eux au minimum une fois par semaine (mais peuvent rentrer tous les jours s'ils le veulent). Validité : en principe, 5 ans, mais pour les contrats de moins d'un an, l'autorisation correspond à la durée du contrat.
2.

Assurance maladie

Le droit d'option pour l'Assurance Maladie avant le 31 mai 2014
C'est une dérogation au droit communautaire qui permet aux personnes d'être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'Assurance Maladie. Ce droit d'option concerne les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur famille, ne résidant pas en Suisse. Ces personnes qui souhaitent faire valoir leur droit d'option doivent procéder à une demande spécifique auprès de l'autorité suisse compétente qui fournira les formulaires appropriés.
La demande doit être déposée dans un délai de trois mois qui suit l'obligation de s'assurer en Suisse. Il ne peut être exercé qu'une fois et il est irrévocable.
Les frontaliers qui ont exercé leur droit d'option ont la possibilité de choisir de s'assurer au système suisse d'Assurance Maladie ou au système français, soit en prenant :

  • l'assurance de base obligatoire suisse (LaMal),
  • ou la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base,
  • ou encore une assurance privée par dérogation jusqu'au 31 mai 2014.

Attention : l'adhésion à la CMU de base sous critère de résidence n'est pas obligatoire, mais une fois acceptée, elle a un caractère définitif et il n'est plus possible d'en demander la radiation.

Votre couverture maladie à partir du 01 juin 2014
Les ressortissants communautaires qui travaillent en Suisse et qui résident en France bénéficient, dans le cadre des accords européens, d'un droit d'option entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime français pour l'assurance maladie-maternité (prestations en nature). Ce droit d'option concerne également les titulaires de pensions ou rentes suisses.

À noter que les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité ou la perte de gain (maladie et maternité) relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse ; ils ne sont pas concernés par le droit d'option.

Le 1er juin 2014, le droit d'option accordé aux frontaliers suisses et aux titulaires de pensions ou rentes suisses évolue. La possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'Assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée prend fin. L'affiliation en France se fera uniquement auprès de l'Assurance Maladie.

En pratique, ce qui change pour vous
Les conséquences de cette réforme sont variables selon votre situation :

  • Si vous avez opté initialement pour l'assurance maladie suisse (LAMaL) : votre situation ne change pas. Vos soins sont pris en charge exclusivement par votre assurance suisse selon la réglementation en vigueur en Suisse. Vous pouvez demander auprès de votre assureur suisse le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France. Il vous permet de bénéficier des prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie-maternité en France.
  • Si vous avez opté initialement pour une couverture maladie en France auprès d'une assurance privée : vous bénéficiez obligatoirement de l'Assurance Maladie française. Cette affiliation s'effectuera entre le 1er juin 2014 et la date d'échéance de votre contrat d'assurance privée, et dans tous les cas le 31 mai 2015 au plus tard.
  • Si vous avez opté initialement pour l'Assurance Maladie française : vous n'avez aucune démarche à effectuer pour le moment. Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera en août 2014 une demande de mise à jour de votre situation afin que vous puissiez bénéficier des nouvelles modalités de calcul des cotisations dès le renouvellement annuel d'octobre 2014.

À noter : la fin de la dérogation au 1er juin 2014 ne rouvre pas le droit d'option entre LAMaL suisse et l'Assurance Maladie française. L'option qui a déjà été exercée a un caractère irrévocable. Elle ne s'exerce que dans les cas suivants :

  • Vous prenez un premier emploi en Suisse.
  • Vous reprenez une activité en Suisse après une période de chômage.
  • Vous changez de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).
  • Vous changez de pays de résidence (installation en France).
3.

Congés payés

La loi suisse garantit aux travailleurs le droit aux congés payés ; le minimum garanti par la loi étant :

  • Quatre semaines pour les travailleurs et les apprentis de plus de 20 ans
  • Cinq semaines pour les travailleurs et apprentis allant jusqu’à 20 ans.

La durée minimale des vacances peut être étendue par un accord contractuel. La majorité des compagnies offrent une cinquième semaine de vacances uniquement aux employés qui ont atteint un certain nombre d’années de service et/ou qui ont atteint un certain âge.

La durée des vacances au-delà du minimum légal peut être réduite si l’employé prend un long congé maladie, des vacances non rémunérés, etc.

En règle générale, les congés payés doivent être garantis l’année correspondant au service et doivent contenir deux semaines consécutives. Vous recevrez un salaire plein pour la durée de vos vacances. Pour toute la durée du contrat de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des paiements ou d’autres bénéfices.

4.

Maternité

En Suisse, les femmes enceintes peuvent demander à percevoir les indemnités du congé de maternité. Bien entendu, ces indemnités pourront être perçues sous certaines conditions.

Le droit au congé maternité est valable pour tous les cantons. L’attribution d’indemnités liées au congé maternité se fera pour tous que la personne soit résidente ou frontalière. Cependant, il est à noter que si la personne est frontalière et qu’elle est au chômage total, c’est son pays d’origine (par exemple la France) qui prendra en charge son congé maternité.

Pour bénéficier du congé maternité, il faut que la salariée ait été assurée au moins pendant les 9 mois qui précèdent la naissance de son enfant. Il faut également qu’elle ait travaillé 5 mois pendant sa grossesse. La durée de l’indemnité est fixée à 98 jours. Le montant de l’indemnité équivaut à environ 80% du salaire initial.

De plus, la loi interdit aux femmes de reprendre le travail avant 8 semaines après l’accouchement.

C’est la salariée enceinte qui devra effectuer les démarches auprès de son employeur pour faire la demande du congé maternité.

Il n’existe pas de règle de droit prévoyant un congé maternité en cas d’adoption. Certaines conventions accordent un congé payé en cas d’adoption.

5.

Arrêt de travail

Vous êtes en arrêt de travail, c’est à vous de prouver que vous êtes en incapacité de travailler. Pour la maladie et l’accident, c’est le certificat médical délivré par votre médecin qui servira de preuve. Votre employeur peut mettre en doute votre certificat médical s’il a de bonnes raisons de penser qu’il s’agit d’un certificat de complaisance. Il vous enverra alors auprès du médecin-conseil de l’entreprise qui confirmera ou contestera votre certificat, mais il ne pourra transmettre aucune information médicale à votre employeur.

Votre arrêt de travail se prolonge, et vous vous demandez combien de temps vous allez recevoir votre salaire. Trois hypothèses sont à envisager :

  1. Votre employeur a contracté une assurance perte de gain maladie. Celle-ci vous verse 80% de votre salaire pendant 720 jours. Si l’assurance n’offre ses prestations qu’après un délai d’attente, c’est l’employeur qui doit vous payer le 80% de votre salaire durant ce délai.
  2. Votre arrêt de travail est dû à un accident ou à une maladie professionnelle, et c’est l’assurance accident obligatoire qui vous indemnise à 80% de votre salaire pendant une durée illimitée. Les 2 premiers jours qui suivent l’accident vous sont payés à 80% par votre employeur.
  3. Votre employeur n’a pas d’assurance perte de gain maladie et vous n’êtes pas indemnisé par l’assurance accident. Dans ce cas les prestations de l’employeur se limitent en Suisse Romande à l’échelle de Berne, mais au moins vous êtes payé à 100% durant cette période, et vous avez droit à une nouvelle période au début de chaque nouvelle année de service.

Du moment que vous êtes engagé, il est nécessaire de vous renseigner auprès de votre employeur afin de savoir si celui-ci a contracté pour vous une assurance perte de gain maladie. Si cela n’est pas le cas, nous vous conseillons de le faire vous-même car l’échelle de Berne n’est pas une couverture suffisante, surtout si vous êtes en incapacité de travail pour un long moment.

6.

perte de salaire

Le droit à l’indemnité journalière prend naissance lorsque l’assuré n’est plus capable de travailler.

a) Définition de l’incapacité de travail

Est considérée comme incapable de travailler toute personne qui, à cause d’un problème de santé, est incapable d’exécuter un travail que l’on peut raisonnablement exiger d’elle.

Dans la première phase d’une maladie, l’assuré est considéré comme incapable de travailler s’il peut produire un certificat médical attestant qu’il n’est plus en mesure d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne.

En cas d’incapacité de travail de longue durée, la caisse-maladie peut exiger de l’assuré qu’il s'adresse à l’assurance-invalidité pour demander à bénéficier de ses prestations. Elle peut aussi faire vérifier l’incapacité de travail attestée par un certificat médical par son propre médecin-conseil.

b) Degré de l’incapacité de travail

Les caisses-maladie qui gèrent l’assurance d’indemnités journalières («assurance d’indemnités journalières facultative») sont tenues d’accorder l’indemnité journalière à partir d’une incapacité de travail de 50 %. En règle générale, les autres assureurs versent eux aussi l’indemnité journalière à partir du moment où la capacité de travail est réduite d’au moins 50 %. Il est rare que l’indemnité journalière soit déjà versée dans le cas d’une incapacité de travail plus faible (p. ex. 25 %). Seul le règlement ou les conditions d’assurance qui s’appliquent sont déterminants en l’occurrence.

Montant de l’indemnité journalière

  1. Assurance collective
    Dans l’assurance collective, le montant de l’indemnité journalière assurée est défini en pour cent du salaire. Il équivaut normalement à 80 %, plus rarement à 90 % ou à 100 % du salaire.
  2. Assurance individuelle
    Dans l’assurance individuelle, l’indemnité journalière équivaut au montant exprimé en francs qui a été convenu et qui est dû pour chaque jour d’incapacité de travail (samedis et dimanches inclus). Cette règle s’applique aussi dans le cas des personnes passant de l’assurance collective à l’assurance individuelle: l’indemnité journalière assurée équivaut alors en règle générale à 80 % du dernier salaire mensuel, divisé par 30.

Durée du droit à l’indemnité

Normalement, l’indemnité est due dès le troisième jour qui suit le début de la maladie.

Sous le régime de l’assurance collective, l’employeur doit normalement continuer de payer le salaire jusqu’au début du droit à l’indemnité journalière.

Les caisses-maladie qui gèrent l’assurance d’indemnités journalières sont tenues de verser l’indemnité journalière convenue durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Cette règle s’applique aussi aux cas d’incapacité de travail partielle donnant droit à une indemnité journalière réduite. Dans ces cas, la couverture d’assurance est maintenue pour la capacité de travail résiduelle, même après le versement de 720 indemnités journalières.

Les assureurs qui gèrent l’assurance d’indemnités journalières selon les dispositions de la législation sur les assurances privées sont en revanche libres de fixer à leur guise la durée du droit à l’indemnité journalière. La police ainsi que les conditions d’assurance ou le règlement sont seuls déterminants.

 

7.

Invalidité

L’assurance invalidité (AI) définit l’invalidité comme une diminution de la capacité de gain de longue durée résultant d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique.

L’AI assure:

  • Une rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70 % au moins
  • Trois quarts de rente à partir d’un degré d’invalidité de 60 %
  • Une demi-rente à partir d’un degré d’invalidité de 50 %
  • Un quart de rente à partir d’un degré d’invalidité de 40 %.

Depuis l’entrée en vigueur de la 5e révision de la L’AI, le droit à une rente n’intervient en général que si la personne assurée a déjà versé des cotisations AVS/AI au moins pendant trois ans lors de la survenance de l’invalidité (c’est-à-dire après le délai d’attente d’un an). En dépit de son invalidité, l’assuré n’a pas droit à l’indemnité si cette période minimale de cotisation n’a pas été effective.

Remarque: les périodes de cotisation, que des citoyens suisses ou des citoyens provenant d’États de l’Union européenne ou de l’AELE ont versées alors qu’ils se trouvaient dans l’un de ces États, sont comptabilisées dans la période minimale de cotisation.

 

8.

Décès

Au décès d’un assuré avant la retraite, son conjoint et ses enfants sont les premiers bénéficiaires de prestations. En effet, une rente de conjoint survivant est versée si le conjoint a au moins un enfant à charge ou si le mariage a duré au moins 5 ans. De leur côté, les orphelins ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à leur 18ème anniversaire, cette limite étant repoussée jusqu’à 25 ans en cas d’études ou d’apprentissage.

Au décès d’un assuré avant la retraite, si le décès ne donne pas lieu à une rente de conjoint ou si le capital épargne accumulé par l’assuré est plus élevé que la prime unique nécessaire au financement de la rente de conjoint, la caisse de pension verse un capital-décès aux ayants droit suivants, indépendamment du droit successoral :

  • au conjoint survivant, à défaut
  • aux enfants, à défaut
  • aux personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon substantielle avant son décès, à défaut
  • aux autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques ; dans ce dernier cas, le capital-décès est moindre.

Au décès d’un assuré après la mise à la retraite, aucun capital-décès n’est servi. Si l’assuré au bénéfice d’une rente de retraite décède sans laisser ni de conjoint ni d’enfant, aucune prestation n’est due par la FISP.

9.

Chômage

Les frontaliers suisses reçoivent les prestations de chômage dans leur pays de résidence. Les caisses de chômage totalisent toutes les périodes de travail accomplies en Suisse et en France pour déterminer le droit aux prestations de chômage. Le montant des indemnités des frontaliers se calcule sur la base du salaire touché en Suisse.

Si vous êtes au chômage à moins de 100%, c’est la Suisse qui vous indemnisera. Dans ce cas, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer, votre employeur se charge des différentes démarches.

Si vous êtes au chômage à 100%, c’est en France que vous percevrez le chômage.

Formalités à effectuer en Suisse :

Vous devez remplir le formulaire « attestation de l’employeur ». Une fois remplie, vous devez vous rendre à la caisse de chômage de votre canton et lui fournir les pièces suivantes :

  • Les 12 dernières fiches de salaire
  • Votre contrat de travail
  • Copie de la carte AVS
  • Une pièce d’identité
  • Lettre de licenciement.

La caisse de chômage vous remettra alors le Formulaire U1, qui vous sera réclamé par le Pôle emploi en France.

Formalités à effectuer en France :

En France, vous prenez contact avec le Pôle emploi par téléphone au 39.49 afin d’avoir un rendez-vous pour votre inscription. Le jour du rendez-vous, vous devez présenter les documents suivants :

  • Le formulaire U1
  • Les 12 derniers bulletins de salaire
  • Une pièce d’identité
  • Contrat de travail
  • Un dossier de demande d’allocation remis par le pôle emploi
  • Un RIB

Conditions pour bénéficier des prestations de chômage

1- Avoir travaillé 4 mois :

Vous devez avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois :

  • Les 4 mois de travail ne sont pas nécessairement continus
  • Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs
  • Pôle emploi prendra en compte toutes vos périodes de travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.

2- Ne pas avoir quitté volontairement son emploi

Une personne qui a quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant dernier dès lors qu’elle n’a pas travaillée 3 mois, n’a pas droit au chômage.

Toutefois, dans certains cas les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

Attention: est assimilé à un départ volontaire, la rupture négociée pour des motifs non économiques.

Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet au bout de 4 mois, sur votre demande, Pôle emploi peut vous verser les allocations si vous recherchez activement un emploi.

3- Etre physiquement apte à l’exercice de l’emploi

Si vous n’êtes pas physiquement apte à travailler, adressez-vous aux organismes concernés. Dès que vous êtes apte à reprendre un emploi, Pôle emploi peut traiter votre demande d’indemnisation.

4 -Ne pas avoir été indemnisé plus de 3 fois au titre du chômage saisonnier

5- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

Répondez à toutes les convocations de Pôle emploi. La non réponse à une convocation peut entraîner la suspension du versement des allocations.

Montant et paiement de l’allocation

Payée chaque mois, l’allocation est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux charges sont retenus. Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciements, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Allocation de chômage = salaire moyen X taux de change X 57,4%

Durées  
Durée d'affilication et période de référence   Minimum 4 mois d'activité (122jours ou 610 heures) au cours des 25 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et +  
Durée d'indemnisation Egale à la durée d'affiliation
Durée maximum d'indemnisation Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)
10.

La retraite

Au 1er avril 2012 les nouveaux règlements de l'UE n°883/2004 et 987/2009 seront applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats de l'UE. Cet accord contient des dispositions de coordination des différents systèmes de sécurité sociale. Les principes de coordination figurant dans ces deux règlements sont également applicables en matière d’assurance retraite. On applique toujours la législation d’un seul pays.

Si vous avez toujours travaillé en Suisse par exemple, votre assurance retraite sera donc garantie dans ce même Etat. La question de savoir dans quel pays vous résidez, ou dans quel pays se trouve le siège social de votre employeur n’est pas décisive dans ce contexte.

Toutes les périodes d’assurance accomplis dans tous les Etats de l’Union européenne sont prises en compte, si nécessaire, pour calculer le montant de votre retraite dans chacun des Etat où vous avez acquis des droits. Mais chaque Etat calcule les droits en fonction de sa législation propre.

Ce montant est ensuite établi au prorata de la période d’assurance dans chacun des Etats, et l’addition des différentes pensions doit vous permettre d’obtenir une pension complète si vous avez effectué une carrière complète.

Si un travailleur frontalier a travaillé 10 ans en France et 30 ans en Suisse, s’il remplit les conditions pour prendre sa retraite dans les deux pays, il touchera ¼ du maximum de la retraite Française et ¾ du maximum de la retraite suisse. Chaque pays lui versera directement le montant de sa retraite.

Pour percevoir une retraite, il faut en faire la demande environ 3 ou 4 mois avant le début possible des versements.

La procédure sera la même, que l’assuré ait cotisé en France ou en Suisse. Dans tous les cas, l’assuré présentera sa demande auprès de l’administration du pays de résidence.

Il n’est pas nécessaire de présenter plusieurs demandes si l’on a cotisé dans plusieurs Etats. Une demande présentée à l’administration française sera automatiquement transférée en Suisse si nécessaire. Il est important que l’assuré indique dans sa demande qu’il a exercé une activité salariée soumise à cotisation dans un autre pays ; c’est à partir de cette indication que l’administration du pays où il présenté sa demande se mettra en relation avec l’administration du pays concerné.

En Suisse, la responsabilité de votre dossier de retraite échoit à la caisse de compensation auprès de laquelle vous avez versé vos dernières cotisations.

En France, si vous êtes ou avez été employé dans les secteurs du commerce ou l’industrie, vos droits seront examinés dans le cadre de l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale. Si vous avez cotisé au sein d’un autre régime d’assurance, veuillez-vous adresser à la caisse de retraite de ce régime pour faire valoir vos droits.

La retraite en France :

L’âge légal de départ dépend de votre année de naissance.

Pour obtenir votre retraite de base du régime général, il existe un âge minimum, aussi appelé "âge légal". A partir de cet âge, vous pouvez bénéficier de votre retraite de base quel que soit le nombre de vos trimestres.

Si des trimestres sont manquants, une décote est appliquée sur le montant de la retraite, de manière définitive. Pour connaître votre âge légal de départ, consultez le tableau ci- dessous :

Vous êtes né Vous pouvez partir à la retraite à 
Avant le 01/07/1951 60 ans
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
A partir de 1955 62 ans

La retraite en Suisse

Le système de retraite Suisse est basé sur la rente de vieillesse dite AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) qui compense dans une certaine mesure le manque à gagner des personnes ayant cessé leur activité professionnelle.

Le droit à la retraite prend naissance le premier jour du mois qui suit au cours duquel l’ayant droit atteint l’âge ordinaire de la retraite et s’éteint à la fin du mois de son décès.

Pour les hommes, l’âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans et celui des femmes à 64 ans pour les classes d’âges de 1942 ou postérieures.

Pour avoir droit à une rente vieillesse, la personne assurée doit avoir à son actif au moins une année entière de cotisations.

On parle d’année entière de cotisation lorsque la personne assurée a payée des cotisations pendant une année entière ou le conjoint actif de la personne assurée a payé au moins le double de la cotisation minimale pendant une année.