Glossaire

Glossaire des notions clés pour les frontaliers franco-suisses

1. L’Assurance Accident (professionnel et non professionnel)

Cette assurance est obligatoire pour toute personne salariée en Suisse. Elle est souscrite par l’employeur et couvre :

• Les accidents survenus dans le cadre de l’activité professionnelle
• Les accidents survenant en dehors du travail

Elle inclut la prise en charge des soins ainsi que le maintien partiel du salaire.

2. L’Assurance Chômage

En cas de chômage partiel :

Les frontaliers sont pris en charge par le système suisse en cas de :

• Réduction du temps de travail
• Dépôt de bilan ou faillite de l’employeur
• Arrêt d’activité dû à des intempéries

En cas de chômage complet :

La prise en charge relève du pays de résidence, donc la France pour les frontaliers français. L’indemnisation est calculée selon les règles françaises, mais sur la base du salaire perçu en Suisse.

Les démarches à suivre :

• Inscription sur le site de France Travail (ou via le 3949) avant la fin du préavis
• Préparer un dossier comprenant :
  • L’attestation de l’employeur suisse
  • Le formulaire U1 rempli par la caisse de chômage suisse
  • Une copie de votre carte Vitale ou un justificatif d’affiliation
  • Vos 13 dernières fiches de paie

Il est également nécessaire de s’enregistrer auprès de votre CPAM.

3. L’Assurance Invalidité (AI)

L’assurance invalidité fait également partie du premier pilier. Elle permet de garantir un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail, par le biais de rentes ou de mesures de réinsertion professionnelle. Comme l’AVS, elle est obligatoire.

4. L’Assurance Perte de gain

Contrairement à d'autres assurances, la perte de gain (en cas de maladie) n’est pas obligatoire en Suisse. En pratique, elle est souvent proposée par l’employeur, mais il est essentiel de vérifier ce point lors de la signature du contrat de travail.

5. L’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

L’AVS constitue le premier pilier de la prévoyance suisse. Toute personne exerçant une activité professionnelle en Suisse y cotise obligatoirement. Les cotisations sont déduites directement du salaire et versées à une caisse de compensation.

Les pensions sont versées à partir de l’âge de la retraite : 65 ans pour les hommes et les femmes nées après 1969.

6. Le droit d’option en matière d’assurance maladie

Les travailleurs frontaliers ont la possibilité de choisir entre le système d’assurance maladie suisse (LAMal) et le régime français (Assurance Maladie via la CPAM). Cette option, une fois exercée, est définitive.

Qui peut choisir ?

Le droit d’option ne peut être exercé que dans certaines situations :

• Première prise de poste en Suisse
• Reprise d’un emploi en Suisse après une période de chômage
• Changement de statut (ex. : passage de salarié à retraité)
• Installation en France après avoir vécu en Suisse

Pour ceux ayant opté pour LAMal :

Le choix reste valable, et les soins sont remboursés selon les règles suisses. Pour bénéficier de soins en France, il est possible de demander un formulaire S1 (équivalent du E106) auprès de l’assureur suisse et de le remettre à la CPAM. Les primes LAMAL sont recalculées chaque année et sont personnelles.

À noter : les prestations liées aux accidents du travail, maladies professionnelles ou à l’invalidité relèvent systématiquement du régime suisse et ne sont pas concernées par le droit d’option.

Cotisations au régime français :

Le taux de cotisation est calculé sur le revenu fiscal de référence, après application d’un abattement correspondant au plafond de la CMU. Cette cotisation inclut les ayant droit.

• Formule de calcul : (Revenu fiscal de référence – abattement forfaitaire) x 8 %

7. L’impôt à la source

Dans certains cas, les revenus ne sont pas imposés via une déclaration annuelle classique, mais directement au moment de leur versement. On parle alors d’imposition à la source : l’employeur prélève l’impôt dû et le reverse directement aux autorités fiscales suisses. Ce mode d’imposition s’appuie sur le revenu brut total et tient compte de la situation familiale et personnelle de la personne concernée.

Concernant les frontaliers, la convention fiscale franco-suisse de 1966, complétée par l’accord de 1983, établit des règles spécifiques pour éviter la double imposition. Voici les principales situations :

Cas d’imposition en Suisse :

• Un résident français travaillant dans le canton de Genève est imposé à la source dans ce canton.
• Un salarié domicilié en France mais travaillant dans un autre canton frontalier (hors Genève), qui passe la semaine en Suisse et rentre au moins une fois par semaine en France, est également imposé en Suisse. Il doit se déclarer auprès de la commune suisse où il réside temporairement.
• Un travailleur indépendant domicilié en France mais exerçant son activité dans un canton suisse est imposé en Suisse. Si son conjoint est également salarié en Suisse, l’imposition du couple se fait intégralement côté suisse.
• Un couple dont l’un travaille à Genève et l’autre en France (ou dans un canton ayant signé l’accord de 1983) sera imposé par Genève pour les revenus genevois, et par la France pour les autres revenus, sur la base de l’ensemble des ressources du foyer.
  
  Cas d’imposition en France :

• Un frontalier domicilié en France et travaillant dans un canton ayant signé l’accord de 1983 (Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel, Jura), à condition qu’il rentre chez lui chaque jour, est imposé en France.