Foire aux questions

Je suis horlogère et future frontalière, qu’elle sera mon salaire minimum ?

Aucune loi n'impose un salaire minimum garanti. La Suisse laisse le soin aux employés représentés par les syndicats et aux employeurs représentés par les associations patronales de réglementer le droit du travail par la convention collective de travail (CCT). Des salaires minima obligatoires à l'engagement sont fixés dans toute CCT.

Ci-dessous, nous avons repris les salaires minimaux d’embauche dans l’horlogerie –état au 01 janvier 2014 :
http://www.cpih.ch/fr/politique-patronale/salaires-minimaux-dembauche.php

Je vais être prochainement licencié, qui va m’indemniser ?

Un travailleur frontalier est considéré comme tel lorsqu'il réside dans un pays, travaille dans un autre pays et retourne au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

Si vous résidez par exemple en France voisine et que vous travaillez à Neuchâtel, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier. En cas de perte d'emploi, vous devez alors prétendre aux indemnités de chômage en France (pays de résidence). Pour ce faire, vous devez d'abord effectuer des démarches en Suisse pour obtenir le formulaire U1, délivré par une caisse de chômage.

Le montant des indemnités de chômage allouées par la France (pays de résidence) sera calculé sur la base du salaire suisse, selon la méthode de calcul prévue par la législation française. Vous serez indemnisé en Suisse (pays d'emploi) dans les cas suivants :

Réduction de l'horaire de travail
Interruption de travail pour cause d'intempéries
Insolvabilité de l'employeur.

Mon employeur me couvre en cas d’accident uniquement professionnel ?

En vertu de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), tout employeur est tenu d’assurer ses employés en Suisse contre les conséquences médicales, économiques des accidents s’étant déroulé sur le lieu de travail (accident professionnel) ou pendant leur temps libre (accident non professionnel) ainsi que contre les maladies professionnelles et leurs séquelles.

Les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 8 heures ne sont assurés que contre les accidents professionnels.

Je pars travailler en Suisse et j’habite en France, Quel est mon droit au regard de l’Assurance Maladie ?

En règle générale, le droit au système de sécurité sociale suisse. La possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'Assurance Maladie) est maintenue, mais la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée prend fin. L'affiliation en France se fera uniquement auprès de l'Assurance Maladie.
Il est à noter que cette affiliation est obligatoire dès la date de début de l'activité en Suisse.

J’exerce une double activité salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser ?

Une seule législation applicable, la législation du pays de résidence. Le frontalier qui exerce une double activité salariée en Suisse et en France est soumis au système social de son domicile, soit la France.

L’employeur suisse est donc tenu d’appliquer la législation française.

Ces mêmes dispositions sont applicables aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France).

J’exerce une activité indépendante en France et salariée en Suisse (ou inversement), où dois-je cotiser ?

Le frontalier qui exerce une activité indépendante en France et salariée en Suisse, sera :

assuré en France pour l’activité française
assuré en suisse pour l’activité suisse.